Registre · Sources officielles · Vérifié le 27 septembre 2026
Qu'est-ce que la loi 2024-31 ? Registre des textes et des étapes
La loi béninoise n° 2024-31 du 2 septembre 2024 reconnaît la nationalité béninoise aux afro-descendants. Elle a été modifiée par la loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025 : une demande faite depuis l'étranger donne une attestation d'éligibilité de trois ans, et la nationalité est accordée sur justification d'un séjour au Bénin dans ce délai. L'ONG Wa Afriki tient ici le registre daté des textes et des étapes, source par source.
Par Bertian Hounon, fondateur de l'ONG Wa Afriki · Registre mis à jour à chaque nouveau texte · contact@waafriki.org
Chronologie
Les textes et les étapes de la loi 2024-31, date par date
| Date | Acte ou étape | Source |
|---|---|---|
Loi n° 2024-31 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin Le texte fondateur : pour la première fois, le Bénin reconnaît un droit à la nationalité aux descendants d'Africains subsahariens déportés pendant la traite. | Secrétariat général du Gouvernement | |
Adoption en Conseil des ministres du décret fixant les modalités d'obtention de la nationalité par reconnaissance Le décret organise la demande et la délivrance. Son numéro n'est pas encore relevé dans ce registre. | Communiqué du Conseil des ministres, relayé par Citizenship Rights in Africa Initiative | |
Adoption par l'Assemblée nationale de la loi modifiant la loi n° 2024-31 Vote en séance du 20 juin 2025, mentionné dans le préambule de la loi n° 2025-11. | Loi n° 2025-11, préambule | |
Loi n° 2025-11 portant modification de la loi n° 2024-31 Les articles 8, 9, 12, 13, 14 et 15 sont réécrits et l'article 11 est supprimé. La demande faite depuis l'étranger ouvre désormais droit à une attestation d'éligibilité de trois ans, non renouvelable. | Secrétariat général du Gouvernement | |
Ouverture de la plateforme officielle My Afro Origins Dépôt des demandes en ligne sur myafroorigins.bj, en français, anglais, portugais et espagnol, avec des frais de traitement de 100 dollars. | Gouvernement de la République du Bénin | |
Remise de documents à la chanteuse américaine Ciara, à Cotonou Le ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, lui remet ses documents lors d'une cérémonie à Cotonou. Elle parcourt ensuite la Route de l'Esclave à Ouidah jusqu'à la Porte du Non-Retour. | Associated Press, repris par The Dallas Morning News, 30 juillet 2025 | |
Cassandra Lewis, première descendante du Clotilda devenue béninoise Arrière-arrière-petite-fille de Kossola, dit Cudjo Lewis, l'un des 110 captifs du Clotilda embarqués à Ouidah en 1860. | Citizenship Rights in Africa Initiative ; Black Enterprise |
Texte en vigueur
Ce que disent les articles modifiés en 2025
Articles de la loi n° 2024-31 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025. Les passages entre guillemets reprennent le texte officiel ; le reste le résume sans l'interpréter.
Article 8 nouveau
La demande peut être formulée par un requérant se trouvant hors du territoire de la République du Bénin. Après examen favorable, « une attestation d'éligibilité au bénéfice de la nationalité béninoise est établie et adressée audit demandeur ». Elle est « valable pour une durée de trois ans non renouvelable ».
Article 9 nouveau
La nationalité par reconnaissance est accordée au bénéficiaire de l'attestation « sur justification de son séjour sur le territoire de la République du Bénin dans le délai de trois ans à partir de la date de l'établissement de cette attestation ».
Article 11
Supprimé par la loi n° 2025-11.
Article 12 nouveau
L'attestation d'éligibilité « confère au bénéficiaire la liberté d'entrée, de séjour et de sortie du territoire de la République du Bénin ».
Article 13 nouveau
La nationalité par reconnaissance confère la liberté d'entrée, de résidence, d'établissement et de sortie. Le bénéficiaire a droit à une attestation de nationalité béninoise par reconnaissance et à un passeport béninois.
Article 14 nouveau
La nationalité par reconnaissance est transmissible à l'enfant mineur, et seulement à lui.
Article 15 nouveau
Après « deux années au moins de résidence » au Bénin, les bénéficiaires peuvent « acquérir la pleine nationalité béninoise et tous les droits qui y sont attachés ».
Lacunes
Ce que ce registre ne contient pas encore
- Le numéro et le texte intégral du décret d'application adopté le 20 novembre 2024.
- Un chiffre officiel du nombre de demandes déposées ou de nationalités accordées : aucun n'a été relevé par l'ONG au 27 septembre 2026.
- Une version consolidée officielle de la loi n° 2024-31 intégrant les modifications de 2025.
Un texte manque ou une date est inexacte ? Écrivez à contact@waafriki.org avec la source : le registre est corrigé et daté.
Questions
Questions sur la loi 2024-31
Qu'est-ce que la loi 2024-31 ?
C'est la loi béninoise du 2 septembre 2024 qui reconnaît la nationalité béninoise aux afro-descendants, c'est-à-dire aux descendants d'Africains subsahariens déportés pendant la traite. Elle a été modifiée par la loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025.
Qu'a changé la loi n° 2025-11 ?
Elle réécrit les articles 8, 9, 12, 13, 14 et 15 et supprime l'article 11. Une demande faite depuis l'étranger donne une attestation d'éligibilité de trois ans non renouvelable. La nationalité est accordée sur justification d'un séjour au Bénin dans ces trois ans.
Faut-il vivre au Bénin pour obtenir la nationalité par reconnaissance ?
Non. La loi demande de justifier d'un séjour au Bénin dans les trois ans qui suivent l'attestation d'éligibilité. En revanche, la pleine nationalité béninoise et tous les droits qui y sont attachés supposent deux années au moins de résidence (article 15 nouveau).
La nationalité par reconnaissance se transmet-elle aux enfants ?
Oui, à l'enfant mineur seulement, selon l'article 14 nouveau de la loi.
La démarche pas à pas et le séjour au Bénin
Ce registre suit les textes. La démarche concrète, les pièces et le séjour que la loi demande sont expliqués par After Vodundays, le programme de l'ONG Wa Afriki. L'ONG ne dépose aucun dossier : seule la plateforme officielle myafroorigins.bj reçoit les demandes.